Infectious Disease

80 certificats et formulaires administratifs médicaux by Marie-Claire Roure-Mariotti PDF

By Marie-Claire Roure-Mariotti

ISBN-10: 2294089022

ISBN-13: 9782294089022

Souvent sollicité pour délivrer un certificat ou une attestation médicale, le médecin n'est pas seulement un clinicien et un thérapeute. Il se porte également au coté du sufferer pour défendre les intérêts de ce dernier parmi les arcanes de los angeles justification sociale et juridique, comme co-demandeur, témoin ou garant. Il lui incombe donc de savoir ce qu'il doit et peut faire, quand le faire, remark le faire et quelles seront les conséquences de son motion. motion qui se fonde principalement sur des écrits dont les règles fondamentales, aussi bien dans le fond que dans l. a. forme, engendrent divers degrés de responsabilités et de risques encourus en cas de mauvaise rédaction ou inobservance de los angeles réglementation.
Tous ces risques sont rappelés dans cet ouvrage rédigé sous forme de fiches et qui offre au généraliste toutes les clés concernant les formulaires et certificats médicaux avec, en particulier, l. a. point out aux imprimés qui posent problèmes, los angeles prescription de soins infirmiers, les modalités de déclaration auprès de l'institut nationwide de veille sanitaire, les problèmes de consentement du malade, l. a. télé-transmission et l. a. carte vitale.

Souvent sollicité pour délivrer un certificat ou une attestation médicale, le médecin se porte au coté du sufferer pour défendre les intérêts de ce dernier parmi les arcanes de los angeles justification sociale et juridique, comme co-demandeur, témoin ou garant. Il lui incombe donc de savoir ce qu'il doit et peut faire, quand le faire, remark le faire et quelles seront les conséquences de son motion. Tous ces risques sont rappelés dans cet ouvrage rédigé sous forme de fiches et qui offre au généraliste toutes les clés concernant les formulaires et certificats médicaux.

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Le médecin peut-il refuser de le rédiger ou de le délivrer ? NON, s’il estime que la demande est justifiée, il doit le délivrer aux parents afin de les faire bénéficier, ainsi que l’enfant, d’un avantage légitime consenti par la société. (« le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage » - article 43 du Code de déontologie et 4127-43 du Code de la santé publique). Sanctions Elles ne pourraient se concevoir qu’en cas d’allégations mensongères (complicité de fraude) ou pour refus de délivrance sans motif sérieux puisque l’article 50 du CD ou 4127-50 du CSP prescrit au praticien de « faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ».

R. 322-10), un accident du travail ou une maladie professionnelle (*), une convocation par le médecin-conseil ou par un des médecins diligentés par l’organisme de sécurité sociale (art. R. 322-101). Les motifs spécifiés par (*) font l’objet d’une demande préalable. * L’article R. 322-10-2 oblige à l’établissement d’une prescription médicale. * L’article R. 322-10-5 établit l’obligation de remplir un formulaire type. * L’article R. 322-11-2 règle les cas de transport terrestre non sanitaire individuel, ceux de transport en série, ou distant de plus de 150 km mais aussi les transports par avion ou bateau (ligne régulière).

Il est parfois difficile, s’il s’agit d’une personne que le praticien n’a jamais vue auparavant, de s’assurer qu’elle ne présente aucune affection mentale, plus encore que physique, peu compatible avec la fonction. Dans ce cas, il serait plus prudent de s’abstenir et d’adresser la personne à un médecin agréé. Sanction Aucune pour le médecin. © Masson. La photocopie non autorisée est un délit. Particularités éventuelles L’exercice en établissement nécessite un certificat médical puisqu’il obéit à l’article R.

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by Steven
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